Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation des formations dispensées par HITAKO, SASU au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 885 067 462, dont le siège social est situé 27 avenue Jean Médecin, 06000 Nice, numéro de TVA intracommunautaire FR 58 885067462 (ci-après « l'Organisme de Formation »).

Nos formations sont exclusivement dispensées à distance, ou, selon accord préalable, chez le bénéficiaire ou dans des salles louées.

Les formations proposées respectent les exigences du référentiel national qualité Qualiopi et sont détaillées dans notre catalogue en ligne. Toute commande de formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Article 2 : Formations

Nos formations visent le développement des compétences et sont conçues en tenant compte des besoins des apprenants.

Programme et objectifs : Chaque formation inclut un programme détaillé et des objectifs pédagogiques précisés avant l'inscription.
Prérequis : Le client est informé des éventuels prérequis avant validation de son inscription.
Accessibilité : Un référent handicap est disponible pour toute demande d'adaptation spécifique. Pour nous contacter, utilisez le formulaire de contact disponible sur le site.
Modifications et facturation additionnelle : Toute demande de modification du contenu par le client, nécessitant un travail de préparation supplémentaire, fera l'objet d'un devis complémentaire validé par écrit avant toute intervention.

Article 3 : Modalités d'inscription

Pour s'inscrire à une formation, le client doit soumettre une demande de formation par téléphone, email, ou via le formulaire d'inscription publique d'une formation. Un devis sera alors établi, et l'inscription sera validée à réception du bon pour accord du client. Cette acceptation doit être transmise au moins 10 jours ouvrés avant la formation.

Prise en charge financière :

En cas de financement par un OPCO ou un autre organisme tiers, il appartient au client de transmettre l'accord de prise en charge avant le début de la formation.

Article 4 : Modalités de formation

Nos formations sont dispensées en distanciel via une plateforme en ligne sécurisée, ou, selon accord, chez le bénéficiaire ou en salle louée.

Supports pédagogiques : Chaque participant reçoit un accès aux ressources pédagogiques en ligne.
Moyens de suivi : Une traçabilité des connexions et des échanges sur la plateforme est assurée.
Engagement des participants : L'assiduité et la participation active sont requises.

Article 5 : Tarifs et conditions de règlement

Les tarifs des formations sont disponibles sur demande et précisés sur le devis.

Facturation : Les formations sont facturées en totalité à la date de début de la formation.
Délai de paiement : Le règlement doit être effectué sous 30 jours à compter de la date de facturation.
Pénalités de retard : En cas de retard, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées.
Prise en charge OPCO : Le client doit fournir l'accord écrit du financeur avant la formation. À défaut, il reste redevable du montant total.

Article 6 : Annulation et report

Annulation par le client :

Un délai de prévenance de minimum trois (3) semaines avant le début de la formation est exigé pour toute annulation. À défaut, 50 % du montant total de la formation pourront être facturés au titre des frais engagés. En cas de force majeure (sur justificatif), aucun frais d'annulation ne sera facturé

Les montants versés à ce titre ne sont pas imputables sur l'obligation des employeurs et ne permettent pas de faire l'objet d'une demande de prise en charge par un OPCO ou un FAF.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques fournis lors des formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans l'accord préalable de HITAKO est interdite.

Article 8 : Responsabilité

L'Organisme de formation s'engage à assurer ses prestations avec professionnalisme et selon les règles de l'art.

Toutefois, il ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou de toute cause indépendante de sa volonté (problèmes techniques, panne Internet, grève, catastrophe naturelle, décisions gouvernementales impactant l'organisation des formations, etc.).

En cas de difficulté majeure empêchant la tenue d'une formation, une solution alternative sera proposée (report, formation de remplacement ou remboursement).

Limitation de responsabilité :

En tout état de cause, la responsabilité de l'Organisme de formation est expressément limitée au montant total de la formation facturée et réglée par le client. Aucun dédommagement ou compensation supplémentaire ne pourra être exigé pour tout préjudice indirect, immatériel ou consécutif (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.).

Article 9 : Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de l'inscription et du suivi des formations.

Conservation : Les données sont conservées pendant 6 ans.
Droits des utilisateurs : Conformément au RGPD, le client peut exercer son droit d'accès, de rectification ou de suppression des données en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site.

Article 10 : Litiges

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu où est situé le siège de HITAKO.

Article 11 : Dernière mise à jour

Dernière mise à jour du site internet : 04 septembre 2025